1 Gli articoli 18 e 24–27 si applicano anche se spermatozoi donati prima dell’entrata in vigore della presente legge siano stati usati soltanto dopo.
2 Negli altri casi, i medici che hanno applicato metodi di procreazione con gameti donati sono tenuti a dare informazioni in applicazione analogica dell’articolo 27.
1 Les art. 18 et 24 à 27 sont applicables également lorsque le sperme a été donné avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais n’est utilisé qu’après cette date.
2 Dans les autres cas, l’art. 27 est applicable par analogie et il appartient au médecin qui a appliqué une méthode de procréation médicalement assistée utilisant des gamètes provenant d’un don de fournir les renseignements nécessaires.
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