(art. 27 cpv. 5 ORTV)
1 L’attività commerciale prevista nella concessione dev’essere separata nella contabilità e nel conto annuale dalle altre attività dell’emittente.
2 Il conto annuale deve essere sottoposto a revisione ordinaria. Il rapporto di revisione deve comprendere tutte le attività dell’emittente, ma menzionare separatamente l’attività prevista nella concessione. Il rapporto di revisione conferma espressamente che:
3 L’emittente provvede affinché i requisiti di cui ai capoversi 1 e 2 siano soddisfatti anche dalle imprese che essa controlla economicamente e che svolgono attività in relazione con il suo programma.
12 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DATEC del 10 giu. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2169). Vedi anche la disp. di detta mod. alla fine del presente testo.
(art. 27, al. 5, ORTV)
1 Dans la comptabilité et les comptes annuels, les activités commerciales qui relèvent de la concession doivent être séparées des autres activités du diffuseur.
2 Les comptes annuels sont soumis à un contrôle ordinaire. Le rapport de révision doit porter sur toutes les activités du diffuseur, et un chapitre particulier doit porter sur celles qui sont réalisées dans le cadre de la concession. Le rapport de révision confirme expressément:
3 Le diffuseur veille à ce que les exigences fixées à l’al. 1 et 2 soient également remplies par les entreprises qui sont sous son contrôle économique et qui exercent des activités en rapport avec son programme.
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2169). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
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