Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.104.2 Ordinanza del 5 novembre 2014 sui domini Internet (ODIn)

784.104.2 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)

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Art. 15c Misure in caso di sospetto di abuso: decisione e revoca

Art. 15c Mesures en cas de soupçon d’abus: décision et révocation

1 L’OFCOM rend une décision sur le blocage ou sur la redirection du trafic si, dans les 30 jours suivant l’information par le registre portant sur la mesure, le titulaire:

a.
demande une telle décision;
b.
s’identifie correctement, et
c.
indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu’il est établi à l’étranger.

2 Si le titulaire ne s’identifie pas correctement ou n’indique pas une adresse de correspondance valable dans le délai conformément à l’art. 15b, al. 2, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.

14 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.