Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.101.1 Ordinanza del 9 marzo 2007 sui servizi di telecomunicazione (OST)

784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

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Art. 79 Coutenza di impianti secondo l’articolo 36 capoverso 2 LTC

È considerato un rimborso adeguato per la coutenza di impianti di altri fornitori secondo l’articolo 36 capoverso 2 LTC la parte corrispondente dei costi totali.

120 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6183).

Art. 80 des données relatives au trafic

1 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent traiter les données relatives au trafic de leurs clients sans leur consentement dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire:

a.
pour fournir des services de télécommunication;
b.
pour obtenir le paiement dû pour leurs prestations;
c.
pour remplir des obligations légales;
d.
à des fins propres sans lien avec des personnes.

2 Ils ne peuvent traiter les données relatives au trafic à d’autres fins que si les clients concernés ont donné leur consentement ou si les données ont été rendues anonymes.

119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.