1 L’iscrizione di un cliente in elenchi di servizi di telecomunicazione si compone almeno di:
2 Un cliente può richiedere più iscrizioni ai sensi del capoverso 1 con lo stesso elemento d’indirizzo, a condizione che tutte le persone interessate dalle iscrizioni abbiano dato il proprio consenso.
3 Se l’iscrizione serve unicamente alla fornitura di un servizio di collegamento, basta indicare i dati di cui al capoverso 1 lettere a–c.
4 Se un cliente accetta di essere contattato nell’ambito di un servizio di collegamento, il suo fornitore di servizi di telecomunicazione deve informarlo espressamente che i dati di cui al capoverso 1 lettere a–c vengono trasmessi su richiesta a ogni fornitore di tale servizio.
5 L’UFCOM definisce le designazioni dei campi contenenti i dati e altri dati complementari necessari per formattare e pubblicare gli elenchi.
27 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6183).
1 La concession de service universel est octroyée selon certains critères.
2 Tout fournisseur requérant une concession de service universel doit ajouter à son projet la planification commerciale prévue pour toute la durée de la concession ainsi que les prix et les investissements envisagés.
3 La concession de service universel est octroyée au candidat qui remplit les conditions d’octroi et qui ne demande pas de compensation financière. Lorsque plusieurs candidats remplissent les conditions sans demander de compensation financière, la concession est octroyée à celui qui satisfait le mieux aux critères utilisés pour l’évaluation qualitative.
4 Lorsque tous les candidats remplissant les conditions d’octroi demandent une compensation financière, celui qui propose le meilleur rapport entre les résultats de l’évaluation qualitative et le montant de la compensation requise reçoit la concession.
5 La Commission fédérale de la communication (ComCom) fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel:
6 Le concessionnaire désigné en vertu de l’al. 5 peut faire valoir son droit à une compensation financière.
7 La nouvelle concession de service universel est octroyée au plus tard six mois avant l’expiration de la concession en vigueur.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.