1 Attraverso misure tecniche e organizzative, il Servizio SCPT garantisce in particolare:
2 Stabilisce le misure da adottare sulla base di un’analisi dei rischi conforme allo stato della tecnica e alle norme internazionali pertinenti.
3 Emana le necessarie istruzioni per l
4 Conserva i verbali per tutta la durata di conservazione delle informazioni e dei dati delle sorveglianze.
1 Le Service SCPT s’assure en particulier des points suivants par des mesures techniques et organisationnelles:
2 Il décide des mesures à prendre sur la base d’une analyse des risques fondée sur l’état de la technique et les normes internationales pertinentes.
3 Il édicte, à l’attention des utilisateurs du système, les instructions nécessaires à la mise en œuvre des mesures.
4 Il conserve les fichiers de journalisation pendant toute la durée de conservation des renseignements et des données issues des surveillances.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.