1 Per le prestazioni fornite al di fuori degli orari d’ufficio ordinari ai sensi dell
2 Per la riscossione degli emolumenti e delle indennità supplementari è determinante il momento in cui le persone obbligate a collaborare hanno ricevuto il mandato.
1 Pour les prestations fournies en dehors des heures normales de travail selon l’art. 11 OSCPT11, des émoluments supplémentaires sont perçus pour chaque intervention du Service SCPT et des indemnités supplémentaires sont dues pour chaque intervention d’une personne obligée de collaborer.
2 Le moment où le mandat est réceptionné par les personnes obligées de collaborer est déterminant pour la perception des émoluments et des indemnités supplémentaires.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.