1 L’organe d’homologation fixe les modalités de paiement.
2 Il peut refuser de délivrer le procès-verbal d’expertise technique ou le certificat de type tant que l’émolument n’a pas été acquitté.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.