1 Tutte le prestazioni che il fornitore di carte-carburante fornisce all’UDSC in relazione all’utilizzo delle carte-carburante nel territorio svizzero sono compensate con un importo forfetario.
2 L’importo forfetario ammonta all’1,7 per cento dei tributi fatturati.
3 La percentuale di cui al capoverso 2 è verificata periodicamente, ma almeno ogni cinque anni e, se del caso, adeguata alle nuove circostanze.
1 Tous les services que le prestataire de cartes de carburant fournit à l’OFDF en lien avec l’utilisation des cartes de carburant sur le territoire suisse sont compensés par un forfait.
2 Le forfait s’élève à 1,7 % des redevances facturées.
3 Le pourcentage visé à l’al. 2 est vérifié périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et éventuellement adapté à l’évolution de la situation.
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