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641.711 Ordinanza del 30 novembre 2012 sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Ordinanza sul CO2)

641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

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Art. 146a Attestati per le riduzioni delle emissioni conseguite in Svizzera

L’UFAM trasferisce entro il 30 giugno 2015 nel Registro dello scambio delle quote di emissione gli attestati per le riduzioni delle emissioni conseguite in Svizzera che ha rilasciato nella banca dati tenuta dall’UFAM.

Art. 146 Remboursement de la taxe sur le CO2

1 L’OFDF peut procéder, sur demande, à un remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 si les conditions suivantes sont réunies:

a.
l’exploitant d’installations a pris un engagement de réduction au cours de la période allant de 2008 à 2012;
b.
il a notifié à l’OFEV son obligation de participer au SEQE à partir de 2013 ou a déposé une demande de définition d’un engagement de réduction ou de participation au SEQE à partir de 2013.

2 Lorsqu’un exploitant d’installations ne remplit pas les conditions de participation au SEQE ou que la demande de définition d’un engagement de réduction est refusée, il doit restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.