Chiunque cede o utilizza a fini soggetti a un’imposta più elevata merci che, prima dell’entrata in vigore della presente legge, sono state sdoganate a un’aliquota di favore in virtù del loro impiego, deve pagare la differenza tra l’imposta e i dazi pagati.
Quiconque cède ou utilise à des fins soumises à des redevances plus élevées des marchandises qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été dédouanées à un taux de faveur en raison de leur emploi, doit payer la différence entre l’impôt et les redevances douanières acquittées.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.