1 In caso di rendiconto allestito secondo le controprestazioni convenute, il diritto alla deduzione dell’imposta precedente sorge al momento della ricezione della fattura. Il debito fiscale sorge:
2 In caso di rendiconto allestito secondo le controprestazioni ricevute, il diritto alla deduzione dell’imposta precedente sorge al momento del pagamento. Il debito fiscale sorge con l’incasso della controprestazione.
3 Per l’imposta sull’acquisto, il diritto alla deduzione dell’imposta precedente sorge al momento del rendiconto di tale imposta (art. 47).
4 Per l’imposta sull’importazione, il diritto alla deduzione dell’imposta precedente sorge alla fine del periodo di rendiconto in cui è stata fissata tale imposta.
1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d’impôt naît:
2 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du paiement. La dette d’impôt naît au moment de l’encaissement de la contre-prestation.
3 Pour l’impôt sur les acquisitions (art. 47), le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du décompte de cet impôt.
4 Pour l’impôt sur les importations, le droit à la déduction de l’impôt préalable peut être exercé au terme de la période de décompte pendant laquelle l’impôt a été fixé.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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