1 Il rendiconto è allestito secondo le controprestazioni convenute.
2 L’AFC può autorizzare il contribuente che lo richiede ad allestire il rendiconto secondo le controprestazioni ricevute.
3 Il sistema di rendiconto scelto deve essere mantenuto per almeno un periodo fiscale.
4 L’AFC può obbligare il contribuente ad allestire il rendiconto secondo le controprestazioni ricevute se:
1 Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.
2 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues.
3 Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.
4 Dans les cas suivants, l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.