1 I proprietari e i locatari sono tenuti a tollerare sui loro fondi le attività e gli impianti tecnici delle autorità. L’eventuale deprezzamento è equamente risarcito.
2 In caso di eventi maggiori, catastrofi, situazioni d’emergenza e conflitti armati la protezione civile ha il diritto di requisire alle stesse condizioni dell’esercito.
1 Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds les activités officielles et les installations techniques. Un dédommagement approprié leur est versé en cas de moins-value de leurs biens-fonds découlant de ces activités et installations.
2 En cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, la protection civile dispose d’un droit de réquisition aux mêmes conditions que l’armée.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.