1 Il titolo finale del Codice civile si applica alla presente legge in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dall’entrata in vigore della nuova legge, le disposizioni della stessa si applicano anche alle società già esistenti.
1 Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k859 sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.
859 Ces articles sont actuellement abrogés.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.