Art. 973g IV. Garanzie

¹ Una garanzia può essere costituita senza trasferimento del diritto valore registrato se:

1.: la garanzia è visibile nel registro di diritti valori; e
2.: è assicurato che il beneficiario della garanzia non altrimenti soddisfatto abbia il diritto esclusivo di disporre del diritto valore registrato.

² Per il rimanente:

1.: il diritto di ritenzione su diritti valori registrati è retto dalle disposizioni applicabili al diritto di ritenzione sulle cartevalori (art. 895–898 CC⁸¹⁰);
2.: il diritto di pegno su diritti valori registrati è retto dalle disposizioni applicabili al diritto di pegno sui crediti e su altri diritti (art. 899–906 CC).

⁸⁰⁹ Introdotto dal n. I 1 della LF del 25 set. 2020 sull’adeguamento del diritto federale agli sviluppi della tecnologia di registro distribuito, in vigore dal 1° feb. 2021 (RU 2021 33; FF 2020 221).

⁸¹⁰ RS 210

Art. 973e II. Effets

¹ Le débiteur d’un droit-valeur inscrit n’a le droit et n’est tenu de s’exécuter qu’envers la personne à qui le registre de droits-valeurs confère la qualité de créancier et contre une adaptation correspondante du registre.

² Sauf dol ou négligence grave de sa part, il est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le registre de droits-valeurs confère la qualité de créancier, même si celle-ci n’est pas le créancier effectif.

³ Quiconque, sauf s’il agit de mauvaise foi ou par négligence grave au moment de l’acquisition, acquiert un droit-valeur inscrit auprès de la personne à qui le registre de droits-valeurs confère la qualité de créancier est protégé dans son acquisition, même si l’aliénateur n’avait pas le pouvoir d’en disposer.

⁴ Le débiteur ne peut opposer à l’action dérivant d’un droit-valeur inscrit que les exceptions qui répondent à l’une des conditions suivantes:

1.: elles sont tirées de la nullité de l’enregistrement, du registre de droits-valeurs ou de la documentation d’accompagnement;
2.: le débiteur les fait valoir personnellement contre le créancier actuel du droit-valeur;
3.: elles se fondent sur les rapports personnels du débiteur avec un créancier antérieur du droit-valeur si le créancier actuel, en acquérant le droit-valeur, a agi sciemment au détriment du débiteur.

⁸²¹ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

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