Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 947e 2. Diritto esclusivo di usare la ditta iscritta

766 Abrogati dal n. I della LF del 25 set. 2015 (Diritto delle ditte commerciali), con effetto dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1507; FF 2014 8039). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo

Art. 945 1. Éléments essentiels

1 Celui qui est seul à la tête d’une maison doit prendre comme élément essentiel de la raison de commerce son nom de famille avec ou sans prénoms.

2 Lorsque la raison de commerce contient d’autres noms de famille, le nom de famille du titulaire doit être mis en évidence.778

3 La raison de commerce ne doit pas comprendre d’adjonction pouvant faire présumer l’existence d’une société.

778 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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