Il Consiglio federale emana le disposizioni d’esecuzione concernenti:
1 Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.
2 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:
3 Le Conseil fédéral tient compte des principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.