1 In una società cooperativa si possono sempre ammettere nuovi soci.
2 Lo statuto può contenere più precise disposizioni sull’ammissione, ritenuto tuttavia ch’esse non devono ledere il principio della variabilità del numero dei soci né rendere l’ammissione eccessivamente onerosa.
1 La société n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.
2 Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.
3 Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.