1 Lo statuto può conferire ai soci un diritto di veto contro determinate deliberazioni dell’assemblea dei soci. Deve definire le deliberazioni contro cui il diritto di veto può essere esercitato.
2 L’introduzione susseguente di un diritto di veto richiede il consenso di tutti i soci.
3 Il diritto di veto non è trasferibile.
1 Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion des affaires ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent décharge aux gérants.
2 Lorsque la société est appelée à décider de l’acquisition de parts sociales propres, l’associé qui cède les parts sociales en question ne peut prendre part à la décision.
3 Les associés qui souhaitent exercer des activités qui sont contraires au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire concurrence ne peuvent prendre part à la décision concernant ces activités.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.