Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 783 N. Acquisto di quote sociali proprie

1 La società può acquistare quote sociali proprie soltanto se possiede capitale proprio liberamente disponibile equivalente all’importo dei mezzi necessari per l’acquisto e se il valore nominale complessivo di tali quote non eccede il 10 per cento del capitale sociale.

2 Se sono acquistate quote sociali nell’ambito di una restrizione della trasferibilità o del recesso o dell’esclusione di un socio, il limite massimo è del 35 per cento. Nella misura in cui eccedono complessivamente il 10 per cento del capitale sociale, le quote sociali proprie devono, entro due anni, essere alienate o soppresse mediante una riduzione del capitale.

3 Se alle quote sociali da acquistare è connesso un obbligo di effettuare versamenti suppletivi o di fornire prestazioni accessorie, tale obbligo deve essere soppresso prima dell’acquisto.

4 Per il rimanente, si applicano per analogia le disposizioni del diritto della società anonima concernenti l’acquisto di azioni proprie.

Art. 781 L. Augmentation du capital social

1 L’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social.

2 L’exécution de la décision incombe aux gérants.

3 La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n’est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’augmentation du capital-actions s’appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.677

4 L’inscription de l’augmentation du capital social doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés; passé ce délai, la décision est caduque.678

5 Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’augmentation ordinaire du capital-actions s’appliquent par analogie:

1.
à la forme et au contenu de la décision de l’assemblée des associés;
2.
au droit de souscription préférentiel des associés;
3.
à l’augmentation du capital social par des fonds propres;
4.
au rapport d’augmentation et à l’attestation de vérification;
5.
à la modification des statuts et aux constatations des gérants;
6.
à l’inscription de l’augmentation du capital social au registre du commerce et à la nullité des titres émis avant l’inscription.

677 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

678 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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