Art. 738 III. Conseguenze

La società sciolta entra in liquidazione, tranne nei casi di fusione, di scissione o di trasferimento del suo patrimonio a una corporazione di diritto pubblico.

⁶²³ Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, in vigore dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).

Art. 736 I. Causes

¹ La société est dissoute:

1.: en conformité des statuts;
2.: par une décision de l’assemblée générale constatée en la forme authentique;
3.: par l’ouverture de la faillite;
4.⁶²⁸: par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;
5.: pour les autres motifs prévus par la loi.

² En cas d’action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.⁶²⁹

⁶²⁸Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁶²⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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