Art. 706b VIII. Nullità

Sono nulle in particolare le deliberazioni dell’assemblea generale che:

1.: sopprimono o limitano il diritto di partecipare all’assemblea generale, il diritto di voto minimo, il diritto di proporre azione o altri diritti degli azionisti garantiti imperativamente dalla legge;
2.: limitano i diritti di controllo degli azionisti oltre la misura ammessa dalla legge; o
3.: non rispettano le strutture fondamentali della società anonima o violano le disposizioni sulla protezione del capitale.

⁵⁶¹Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713).

Art. 706 1. Qualité pour agir et motifs

¹ Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.

² Sont en particulier annulables les décisions qui:

1.: suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2.: suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée;
3.: entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4.: suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires.⁵⁵⁷

³et ⁴ …⁵⁵⁸

⁵ Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.

⁵⁵⁷Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

⁵⁵⁸Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.