1 La società può rifiutare come azionista l’acquirente di azioni nominative quotate in borsa, soltanto se lo statuto prevede un limite massimo, in per cento, del numero di azioni nominative per le quali l’acquirente deve essere riconosciuto come azionista, e questo limite è superato.
2 La società può inoltre rifiutare l’acquirente se, su sua domanda, questi non dichiara espressamente che ha acquistato le azioni in proprio nome e per proprio conto, che non sono stati convenuti il riacquisto o la restituzione delle stesse e che si assume il rischio economico legato alle azioni. Non può rifiutare l’iscrizione per il solo fatto che la domanda è stata presentata dalla banca dell’acquirente.469
3 Se azioni nominative quotate470 in borsa sono state acquistate per successione, divisione ereditaria o in virtù del regime matrimoniale dei beni, l’acquirente non può essere rifiutato come azionista.
468 Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713).
469 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325).
470 Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 33 LRC – RU 1974 1051).
1 La société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en offrant à l’aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le compte d’autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment de la requête.
2 Sont considérées comme de justes motifs les dispositions concernant la composition du cercle des actionnaires qui justifient un refus eu égard au but social ou à l’indépendance économique de l’entreprise.
3 La société peut en outre refuser l’inscription au registre des actions si l’acquéreur n’a pas expressément déclaré qu’il reprenait les actions en son propre nom et pour son propre compte.
4 Si les actions ont été acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d’exécution forcée, la société ne peut refuser son approbation que si elle offre à l’acquéreur de reprendre les actions en cause à leur valeur réelle.
5 L’acquéreur peut demander que le tribunal du siège de la société détermine la valeur réelle. La société supporte les frais d’évaluation.
6 Si l’acquéreur ne rejette pas l’offre de reprise dans le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance de la valeur réelle, l’offre est réputée acceptée.
7 Les statuts ne peuvent rendre plus dures les conditions de transfert.
467 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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