Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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Art. 656d 2. Comunicazione della convocazione e informazione sulle deliberazioni dell’assemblea generale

1 La convocazione all’assemblea generale è comunicata ai partecipanti con l’indicazione degli oggetti all’ordine del giorno e le proposte.

2 Ogni partecipante può chiedere che il verbale gli sia reso accessibile entro 30 giorni dall’assemblea generale.419

418 Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713).

419 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325).

Art. 656b II. Capital-participation et capital-actions

1 La part du capital-participation composé de bons de participation cotés en bourse ne peut pas être plus de dix fois supérieure au capital-actions inscrit au registre du commerce. L’autre part du capital-participation ne peut dépasser le double du capital-actions inscrit au registre du commerce.

2 Les dispositions sur le capital minimum ne sont pas applicables.

3 Le capital-participation s’ajoute au capital-actions:

1.
pour constituer la réserve légale issue du bénéfice;
2.
pour employer les réserves légales issues du capital et du bénéfice;
3.
pour déterminer s’il y a bilan déficitaire ou perte de capital;
4.
pour limiter l’étendue d’une augmentation de capital au moyen d’un capital conditionnel;
5.
pour déterminer la limite supérieure et la limite inférieure d’une marge de fluctuation du capital.

4 Les seuils prévus sont calculés séparément pour les actionnaires et pour les participants pour l’exercice des droits suivants:

1.
l’institution d’un examen spécial en cas de rejet d’une proposition en ce sens par l’assemblée générale;
2.
la dissolution de la société par un jugement;
3.
l’annonce de l’ayant droit économique selon l’art. 697j.

5 Ils sont calculés sur la base:

1.
des actions émises, pour l’acquisition par la société de ses propres actions;
2.
des bons de participation émis, pour l’acquisition par la société de ses propres bons de participation.

6 Ils sont calculés exclusivement sur la base du capital-actions en ce qui concerne:

1.
le droit de requérir la convocation de l’assemblée générale;
2.
le droit à l’inscription d’un objet à l’ordre du jour et le droit de proposition.

416 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.