Se la data di chiusura del bilancio precede di oltre sei mesi quella in cui l’assemblea generale delibera la riduzione del capitale, la società deve stilare un conto intermedio.
394 Introdotto dal n. I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325).
1 L’assemblée générale décide de la réduction du capital-actions. Le conseil d’administration prépare et exécute la réduction.
2 La réduction du capital peut se faire par réduction de la valeur nominale ou par destruction d’actions.
3 Le capital-actions ne peut être réduit à un montant inférieur à 100 000 francs que s’il est simultanément augmenté à nouveau à concurrence d’un montant au moins équivalent. Lorsque le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, il doit être remplacé par un capital avec une contre-valeur de 100 000 francs au moins.
4 L’inscription de la réduction du capital-actions doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
395 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
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