1 La notificazione per l’iscrizione e quella per ogni mutazione dei dati iscritti devono essere firmate davanti all’ufficio del registro di commercio da tutti i soci o prodotte per iscritto con le firme autenticate.
2 I soci illimitatamente responsabili incaricati di rappresentare la società devono fare personalmente davanti all’ufficio del registro di commercio la firma sociale e la propria o produrle entrambe autenticate.
1 La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.289
2 …290
3 Si la commandite n’est pas ou n’est que partiellement versée en argent comptant, l’apport en nature et la valeur qui lui est attribuée sont expressément déclarés et inscrits sur le registre du commerce.
289 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
290 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
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