1 Il creditore della rendita vitalizia può ceder l’esercizio dei suoi diritti salvo patto in contrario.
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271 Abrogato dall’all. n. 6 della LF del 16 dic. 1995, con effetto dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227 ; FF 1991 III 1).
1 La rente viagère est, sauf convention contraire, payable par semestre et d’avance.
2 Si la personne sur la tête de qui elle est constituée décède avant la fin de la période pour laquelle la rente est payable d’avance, le débiteur doit le terme tout entier.
3 Si le débiteur tombe en faillite, le créancier peut faire valoir ses droits en réclamant un capital équivalent à celui qu’exigerait, au moment de l’ouverture de la faillite, la constitution d’une rente égale auprès d’une caisse de rentes sérieuse.
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