Per la validità del contratto di rendita vitalizia si richiede l’atto scritto.
1 La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d’un tiers.
2 À défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.
3 La rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d’un tiers passe, sauf convention contraire, aux héritiers du créancier.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.