1 L’assuntore di magazzini generali di deposito, che si offre pubblicamente per la custodia di merci, può ottenere dall’autorità competente l’autorizzazione ad emettere delle fedi di deposito per le merci depositate.
2 Le fedi di deposito sono cartevalori che danno il diritto di ritirare le merci depositate.
3 Esse possono essere nominative, all’ordine od al portatore.
1 S’il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d’une somme d’argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
2 Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été remise non scellée et non close.
3 Lorsque le dépôt consiste en d’autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, le dépositaire n’a le droit d’en disposer que s’il y a été expressément autorisé par le déposant.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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