1 L’estinzione della procura dev’essere inscritta nel registro di commercio anche nel caso in cui non ne sia stato inscritto il conferimento.
2 La procura rimane efficace in confronto ai terzi di buona fede, finché la cancellazione non sia eseguita e pubblicata.
1 La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.
2 Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).
3 D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.