1 In ogni caso di contestazione l’autorità competente del luogo in cui si trova la merce trasportata, può, sulla domanda d’una delle parti, ordinarne il deposito nelle mani d’un terzo, oppure, in caso di bisogno, previa constatazione dello stato della merce stessa, ordinarne la vendita.
2 La vendita può essere evitata mediante il pagamento o deposito dell’importo di tutti i pretesi crediti gravanti la merce.
1 L’acceptation sans réserves de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier, sauf dans les cas de dol ou de faute grave.
2 En outre, le voiturier reste tenu des avaries non apparentes si le destinataire les constate dans le délai où, d’après les circonstances, la vérification pouvait ou devait se faire et s’il avise le voiturier aussitôt après les avoir constatées.
3 Cet avis doit néanmoins être donné au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.