1 Le disposizioni concernenti la locazione di locali d’abitazione e commerciali si applicano parimenti alle cose concesse in uso con questi locali.
2 Dette disposizioni non si applicano alle abitazioni di vacanza locate per tre mesi al massimo.
3 Il Consiglio federale emana le prescrizioni esecutive.
1 Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux.
2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.