Art. 1130 3. Estensione del regresso

Il portatore può chiedere in via di regresso:

1.: l’ammontare dell’assegno bancario non pagato;
2.: gli interessi al tasso del sei per cento dal giorno della presentazione;
3.: le spese per il protesto o la constatazione equivalente, quelle per gli avvisi dati e le altre spese;
4.: la provvigione di non più d’un terzo per cento.

Art. 1128 1. Droits du porteur

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté:

1.: soit par un acte authentique (protêt);
2.: soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation;
3.: soit par une déclaration datée d’une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.