1 Quando la cambiale sia prodotta, il giudice assegna all’istante un termine per proporre l’azione di rivendicazione.
2 Se l’istante non propone l’azione entro questo termine, il giudice restituisce la cambiale e toglie il divieto di pagamento fatto al trattario.
1 Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus.
2 Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient prescrites avant l’expiration du délai de trois mois.
3 Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première sommation a été publiée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.