Art. 1035 b. Competenza

Il protesto dev’essere levato da una persona o da un ufficio pubblico a ciò autorizzati.

Art. 1033 1. Recours du porteur

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés:

à l’échéance:

si le paiement n’a pas eu lieu;

même avant l’échéance:

1.: s’il y a eu refus, total ou partiel, d’acceptation;
2.: dans les cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse;
3.: dans les cas de faillite du tireur d’une lettre non acceptable.

⁸³²Dans le texte allemand, cet article compte deux alinéas. L’al. 2 commence à «même avant l’échéance».

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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