1 L’ufficiale d’esecuzione non è tenuto a verificare l’esattezza delle indicazioni fornite dalle parti.
2 Egli deve invece rifiutare l’iscrizione ogni qualvolta le riserve della proprietà concernono beni stabili o bestiame.
1 Le préposé n’a pas à vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par les parties.
2 Il refusera par contre toute inscription de pactes de réserve de propriété ayant trait à des immeubles ou à des pièces de bétail.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.