1 Sono affiliati a PUBLICA i datori di lavoro di cui all’articolo 32b della legge del 24 marzo 20005 sul personale federale (LPers).
3 L’affiliazione di un datore di lavoro a PUBLICA si effettua per contratto. I regolamenti della previdenza come pure la fissazione delle spese amministrative costituiscono parte integrante dei contratti.
1 Sont affiliés à PUBLICA les employeurs visés à l’art. 32b de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)6.
2 Peuvent également s’affilier à PUBLICA les employeurs qui sont proches de la Confédération ou qui remplissent une tâche publique pour le compte de la Confédération, d’un canton ou d’une commune. PUBLICA statue sur l’affiliation.
3 L’affiliation s’effectue par la conclusion d’un contrat d’affiliation. Les règlements de prévoyance ainsi que la fixation des frais administratifs font partie intégrante de ce contrat.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.