Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 17 Autorità federali
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.220.111.31 Ordinanza del DFF del 6 dicembre 2001 concernente l'ordinanza sul personale federale (O-OPers)

172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

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Art. 64e

129 Abrogati dal n. I dell’O del DFF del 31 mag. 2013, con effetto dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1605).

Art. 63 Comité de suivi des partenaires sociaux

(art. 108, al. 2, OPers)

Le comité de suivi des partenaires sociaux assure l’accompagnement de la rémunération et des questions relatives aux horaires de travail et aux congés, particulièrement en ce qui concerne:

a.
l’évaluation de la fonction;
b.
le salaire de départ (écart avec la moyenne) et l’évolution du salaire;
c.
l’assurance d’une certaine uniformité de la grille des salaires entre les offices fédéraux et les unités d’organisation assimilables à ceux-ci;
d.
le recours modéré à la primauté des intérêts du service en ce qui concerne l’horaire de travail mobile;
e.
l’utilisation par le supérieur d’une plus large marge d’appréciation en matière d’octroi de congés.
 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.