1 Le liberalità superiori a 15 000 franchi destinate a una campagna sono documentate alla loro ricezione o al più tardi con il conto finale, presentando un estratto contabile e un estratto bancario o una conferma del donatore.
2 È considerato donatore la persona fisica o giuridica o la società di persone che ha elargito la liberalità in origine al fine di sostenere l’attore politico.
3 La liberalità è considerata concessa se:
4 Per le liberalità non monetarie, sono indicati il valore materiale e il tipo di servizio, nonché il sistema utilizzato per calcolare il valore comunicato; il valore è calcolato al prezzo di mercato.
1 Les libéralités de plus de 15 000 francs lors de campagnes doivent être justifiées par un extrait de comptabilité et un relevé bancaire ou une confirmation de l’auteur de la libéralité au moment de la réception de la libéralité ou au plus tard avec le décompte final.
2 Est considérée comme auteur de la libéralité la personne physique ou morale ou la société de personnes qui a à l’origine octroyé la libéralité en vue de soutenir l’acteur politique.
3 Une libéralité est réputée octroyée quand:
4 Pour les libéralités non-monétaires, la valeur en nature et le type de service ainsi que la manière dont la valeur a été calculée doivent également être indiqués; la valeur doit être calculée au prix du marché.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.