1 L’ordinanza del 20 gennaio 201044 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri è abrogata.
2 La modifica del diritto vigente è disciplinata nell’allegato 4.
1 Tout étranger peut demander par écrit au SEM si des données le concernant sont traitées dans le système ISR.
2 Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes les données sur l’étranger qui sont enregistrées dans le système ISR.
3 Le refus, la restriction et le report de la communication des renseignements sont régis par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données43.
4 Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.
5 Les autres droits des intéressés sont régis par l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.