Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 14 Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2)

142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)

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Art. 72 Competenza e cooperazione

1 La SEM stabilisce la cerchia dei beneficiari e definisce gli obiettivi dei programmi di cui all’articolo 71.

2 La competenza per la pianificazione e l’attuazione dei programmi di cui all’articolo 71 spetta alla SEM. Può affidare l’esecuzione di questi compiti alla DSC o a terzi.188

188 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 18 set. 2020, in vigore dal 1° nov. 2020 (RU 2020 3991).

Art. 71 Généralités

1 Les programmes à l’étranger visent à faciliter le retour durable de certains groupes de personnes et leur réintégration dans leur État d’origine ou de provenance ou encore dans un État tiers; ils sont limités dans le temps. Certaines parties de ces programmes peuvent être mises en œuvre avant le départ des intéressés de Suisse ou de l’espace Schengen.180

2 Les programmes à l’étranger peuvent notamment comprendre une ou plusieurs des mesures prises en faveur des rapatriés et décrites ci-après:

a.
la préparation et l’organisation du voyage de retour et l’accompagnement pendant celui-ci, ainsi que des dispositions visant à faciliter le départ et la suite du voyage dans l’État d’origine ou de provenance ou encore dans un État tiers;
b.
le soutien à la réintégration scolaire, professionnelle et sociale.

3 Les programmes à l’étranger peuvent aussi comporter des mesures en faveur des autorités ou de la population de l’État d’origine sous forme d’aides destinées à l’amélioration des infrastructures.

4 Font également partie des programmes à l’étranger les mesures prises dans les pays de provenance ou de transit ou dans des États membres de l’Union européenne en vue de contribuer à la prévention de la migration irrégulière en Suisse, vers l’espace Schengen ou à l’intérieur de celui-ci, ou de réduire les incitations à la migration irrégulière. Les mesures suivantes notamment entrent en ligne de compte:

a.
campagnes d’information et de sensibilisation;
b.
aides à des autorités étrangères ou à des organismes, notamment dans le domaine des procédures d’asile, de l’information, de l’encadrement, de la formation et de l’occupation, ainsi que de l’hébergement de requérants d’asile ou de réfugiés;
c.
coopération avec des autorités étrangères dans le domaine du retour avec pour objectif de faciliter ou d’encourager le retour ou le rapatriement vers l’État d’origine, l’État de provenance ou un État tiers.181

180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3991).

181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3991).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.