Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 14 Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV)

142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

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Art. 40 Sorveglianza

1 Il DFAE e il DFGP sorvegliano l’esecuzione delle disposizioni sul visto.

2 Il DFGP sorveglia l’esecuzione delle altre disposizioni in materia d’entrata.

Art. 38 Département fédéral des affaires étrangères

1 Le DFAE est compétent pour autoriser ou refuser l’entrée en Suisse des personnes suivantes:

a.
les personnes qui, du fait de leur position politique, sont susceptibles d’influencer les relations internationales de la Suisse;
b.
les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, qui entrent en Suisse ou transitent par la Suisse;
c.
les personnes qui jouissent de privilèges, d’immunités et de facilités en vertu du droit international ou conformément à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte121.

2 Il est compétent pour les prolongations de visas de court séjour et de transit aéroportuaire octroyés au titre de l’al. 1. Cette compétence peut être déléguée aux cantons.

3 Le DFAE édicte les directives en matière de visas dans son domaine de compétence.

121 RS 192.12

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.