1 Le strutture sanitarie di diritto pubblico forniscono, a seconda delle proprie caratteristiche specifiche, prestazioni di cura, insegnamento e ricerca.
2 Il disavanzo d’esercizio delle strutture sanitarie pubbliche è coperto da una sovvenzione iscritta ogni anno nel preventivo dello Stato.
1 L’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), de droit public, assure des prestations pour le maintien à domicile et l’autonomie des personnes.
2 Le déficit d’exploitation de l’IMAD est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’État.
15 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).
16 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.