1 La
2 Questa politica
3 La legge
5 Accettato nella votazione popolare del 28 feb. 2016, in vigore dal 1° mar. 2016. Garanzia dell’AF del 16 mar. 2022 (FF 2022 780 art. 3 cpv. 3; 2021 2904).
1 L’entretien et le développement des infrastructures de transports sont dictés par une politique globale de mobilité planifiée sur le long terme.
2 Celle-ci favorise la complémentarité des modes de transports, la desserte de toutes les régions du canton ainsi que les connexions vers l’extérieur.
3 La loi définit les modalités de mise en œuvre de la politique globale de mobilité.
5 Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 3; 2021 2904).
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