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4 Accettato nella votazione popolare del 18 mag. 2014, in vigore dal 1° lug. 2014. Garanzia dell’AF del 16 mar. 2022 (FF 2022 780 art. 3 cpv. 14; 2021 2904).
1 L’implantation d’éoliennes est autorisée dans un maximum de cinq sites.
2 La loi définit les sites et fixe le nombre maximum d’éoliennes par site.
4 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 3 al. 1; 2021 2904).
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