Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 13 Confederazione e Cantoni
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons

131.217 Costituzione del Cantone di Glarona, del 1o maggio 1988

131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 130 Assemblea comunale, elezioni e votazioni alle urne

1 Gli aventi diritto di voto esercitano di norma il loro diritto di voto nell’Assemblea comunale; l’Assemblea comunale si riunisce secondo i bisogni, ma almeno una volta all’anno.129

2 Un’Assemblea comunale straordinaria si svolge allorché l’Esecutivo comunale lo decida, allorché il numero di aventi diritto di voto stabilito dalla legge lo chieda indicando gli affari da trattare o allorché il Consiglio di Stato lo ordini.130

3 La legge o il regolamento comunale può, per determinati affari, prevedere l’elezione o la votazione alle urne. L’Assemblea comunale può eccezionalmente decidere che un’elezione o una votazione alle urne avvenga anche in altri casi.

4 I membri del Parlamento comunale sono eletti alle urne, secondo il sistema proporzionale; la legge stabilisce i circondari elettorali. 131

5 Il sindaco e i membri del Municipio sono eletti alle urne, secondo il sistema maggioritario.132

6 La legge stabilisce le competenze e le procedure elettorali per le altre elezioni.133

129 Accettato nella Landsgemeinde del 4 mag. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 28 mag. 2009 (FF 2009 4167 art. 1 n. 1 931).

130 Accettato nella Landsgemeinde del 4 mag. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 28 mag. 2009 (FF 2009 4167 art. 1 n. 1 931).

131 Accettato nella Landsgemeinde del 4 mag. 2008, in vigore dal 4 mag. 2008. Garanzia dell’AF del 28 mag. 2009 (FF 2009 4167 art. 1 n. 1 931).

132 Accettato nella Landsgemeinde del 4 mag. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 28 mag. 2009 (FF 2009 4167 art. 1 n. 1 931).

133 Accettato nella Landsgemeinde del 4 mag. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 28 mag. 2009 (FF 2009 4167 art. 1 n. 1 931).

Art. 131 Compétences du corps électoral

1 Le corps électoral est compétent en particulier:

a.133
pour élire le président et les membres de l’organe directeur;
b.134
pour élire le président et les membres de la commission de gestion ou de l’organe de vérification des comptes;
c.135
pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que pour nommer les employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée à l’organe directeur;
d.
pour édicter le règlement communal;
e.
pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence n’ait été déléguée à l’organe directeur pour des affaires déterminées;
f.
pour établir le budget;
g.136
pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs de la commission de gestion ou de l’organe de vérification des comptes;
h.
pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que, selon le règlement communal, cette compétence appartienne à l’organe directeur;
i.
pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale;
k.
pour statuer sur la fusion de la commune avec une autre commune ou sur la dissolution de la commune ainsi que sur les modifications de limites;
l.
pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes, pour approuver la convention relative à la fondation d’un tel syndicat et les statuts de ce dernier, ainsi que les modifications apportées à ces deux textes, de même que pour conclure d’autres conventions;
m.
pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur.

2 Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est obligatoirement compétent:

a.
pour élire les membres du parlement communal;
b.
pour élire le président et les membres de l’organe directeur;
c.
pour édicter le règlement communal;
d.
pour prendre les décisions prévues à l’al. 1, let. h dans le cadre du règlement communal ainsi que les décisions prévues à l’al. 1, let. i, k et l.137

133 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).

134 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).

135 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).

136 Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. le 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).

137 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 4 mai 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.