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21 Introdotto dal n. I dell’O del 9 mar. 2012, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2012 1153).
22 Introdotto dall’all. n. 1 dell’O del 25 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5893).
23 Introdotta dal n. II dell’O del 28 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4567).
1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
2 Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
4 L’autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
5 Lors de l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l’autorité requérante doit présenter à l’autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
20 Introduit par le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).
21 Introduit par l’annexe ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).
22 Introduite par le ch. II de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4567).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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