Section 1: Objet du présent article

En vue de permettre à la Société de remplir ses fonctions, le statut, les immunités et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque Etat‑membre.

Section 2: Statut de la Société

La Société jouira de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité:

(i)

de contracter;

(ii)

d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d’en disposer;

(iii)

d’ester en justice.

Section 3: Situation de la Société en ce qui concerne les poursuites judiciaires

La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un Etat‑membre où elle possède une succursale, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune poursuite ne pourra cependant être intentée par des Etats‑membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant valoir des droits cédés par eux. Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant, qu’un jugement définitif contre la Société n’ait été rendu.

Section 4: Insaisissabilité des avoirs

Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne seront pas soumis à, et seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.

Section 5: Inviolabilité des archives

Les archives de la Société seront inviolables.

Section 6: Les avoirs seront à l’abri de toutes mesures restrictives

Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions de l’art. III, section 5, et des autres dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Section 7:Privilège en matière de communications

Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque Etatmembre du même traitement que les communications officielles des autres Etatsmembres.

Section 8: Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés

Tous les Gouverneurs, Administrateurs, Suppléants, fonctionnaires et employés de la Société:

(i)

ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

(ii)

lorsqu’ils ne seront pas des nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, d’enregistrement des étrangers, d’obligation militaire, des mêmes immunités, et, en matière de restrictions de change, des mêmes facilités qui seront accordées par les Etats‑membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres Etats‑membres, possédant un statut équivalent;

(iii)

ils bénéficieront du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les Etats‑membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés des autres Etats‑membres, possédant un statut équivalent.

Section 9: Exemption des charges fiscales

(a)

La Société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que les opérations et transactions autorisées par le présent Accord, seront exempts de tous impôts et de tous droits de douane. La Société sera aussi exempte de toute obligation relative à la perception ou au paiement d’un impôt ou d’un droit quelconque.

(b)

Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments versés par la Société aux Administrateurs, à leurs Suppléants, aux fonctionnaires et aux employés de la Société qui ne sont pas des nationaux, sujets, ou autres ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.

(c)

Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:

(i)

constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est émise par la Société;

(ii)

ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu, ou la devise, dans laquelle l’obligation ou la valeur est émise, rendue payable ou payée, ou l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.

(d)

Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs garanties par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:

(i)

constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est garantie par la Société;

(ii)

ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.

Section 10: Application du présent article

Chaque membre prendra, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en vue d’incorporer dans sa législation les principes énoncés au présent article; il devra informer la Société du détail des mesures qu’il aura prises.

Section 11: Renonciation aux privilèges et immunités

La Société peut, à son gré, renoncer à chacun des privilèges et immunités qui lui sont conférés par cet article dans la mesure et aux conditions qu’elle fixera.