Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione
Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

0.974.256.5 Accordo del 20 settembre 2001 tra il Governo della Confederazione Svizzera e il Governo della Repubblica di Moldova concernente l'aiuto umanitario e la cooperazione tecnica

0.974.256.5 Accord du 20 septembre 2001 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant l'aide humanitaire et la coopération technique

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Art. 9 Modifiche dell’Accordo e controversie

9.1 Il presente Accordo potrà essere modificato o emendato soltanto per scritto e previo consenso di entrambe le Parti.

9.2 Qualsiasi controversia generata dal presente Accordo sarà risolta per via diplomatica.

Art. 9 Modifications de l’Accord et litiges

9.1  Le présent Accord ne pourra être modifié ou amendé que par écrit et moyennant le consentement des deux Parties.

9.2  Tout litige engendré par le présent Accord sera réglé par la voie de négociations diplomatiques.

Fait à Chisinau le 20 septembre 2001, en deux exemplaires originaux dans les langues moldave et anglaise, l’un et l’autre faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, la version anglaise s’imposera.

Pour le Gouvernement
de la Conféderation Suisse:

Jean-François Kammer

Pour le Gouvernement
de la République de Moldova:

Adrei Cucu

 

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